Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 4, Art. 6-1, Art. 7