Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 12. L'article 1er peut être modifié par décret.