Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
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L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.