Articles

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)


Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.