Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.