Article D242-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 242-6-16. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements.