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Article D242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.