Article D242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.