Article D242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut collectif est déterminée suivant les mêmes règles que celles définies à l'article D. 242-6-5.