Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/2010 au 17/07/2023 (Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)

Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord du ministère de la défense, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
1° Aggravation de la sinistralité ;
2° Variation du niveau de la participation ;
3° Evolutions démographiques ;
4° Modification de la réglementation.