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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)


Le ministère de la défense effectue le versement de la participation mentionnée à l'article 1er au vu de la liste des militaires, qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article. Cette liste lui est adressée annuellement par le ou les organismes de référence.