Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite. En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire, ou leur représentant, communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé, conformément au paragraphe 6 du présent article.