Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/2010 au 22/04/2011 (Arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n°s 09-06 et 09-11.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.