Article R4451-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/07/2010 au 01/07/2018 (Code du travail)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception d'une demande d'agrément, en application du 3° de l'article R. 4451-64 par l'administration, vaut décision de rejet.