Articles

Article R4451-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4451-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.