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Article L531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7.