Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))
Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 31-2
II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.