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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-8
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15
-Code de justice administrative
Art. L232-1
-Code rural
Art. L313-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 6
-Code de l'éducation
Art. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-1
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 2-1
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990
Art. 1
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Art. 3
-Code de l'éducation
Art. L712-2
-Code rural
Art. L313-6