Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6144-4, Art. L6143-2-1
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40