Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 12, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 43 bis, Art. 80