Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.