Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.