Article L131-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L131-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.