Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole)
Le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.