Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6