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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de production consécutives à une calamité agricole)


En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;
― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
― le calcul du montant des pertes ;
― le calcul du montant de l'indemnisation.