Articles

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2010 au 30/04/2015 (Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)

I. ― Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants :

NOMBRE d'abonnés au service	2010 ET 2011	2012, 2013 et 2014	À COMPTER de 2015
Inférieur à 3 millions	12%	12,5%	13%
Egal ou supérieur à 3 millions	14%	14,5%	15%

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants :

NOMBRE d'abonnés au service	LA CONVENTION ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute	LA CONVENTION prévoit que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute
Inférieur à 1 million	6,5%	4,5%
Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à 3 millions	7,5%	4,5%
Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 4 millions	8,5 %	5,5 %
Egal ou supérieur à 4 millions	8,5 %	6,5 %