Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010
Art. 11, Art. 27