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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 14