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Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 04/07/2010 au 01/01/2022 (Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Art. 1, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15

- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 15

- Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair, Sct. Chapitre Ier : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma., Art. 19, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Dispositions applicables à la publicité., Art. 30, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 31, Art. 32

Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret, les conventions sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.