Article L311-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.