Article L311-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.