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Article L311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.