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Article L311-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2011
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L311-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2011
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01/07/2016
(Code de la consommation)
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.