Article L331-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L331-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.