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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3