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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-1-2, Art. L333-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-2, Art. L333-3