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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-2, Art. L331-3
- Livre des procédures fiscales
Art. L139 A
- Code de la consommation
Art. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5