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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution, Art. L443-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-22-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie