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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15