- Code de la consommation Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.
Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.
- Code de la consommation Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15
Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15