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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Données brutes

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-1, Art. L351-1