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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat., Art. L311-20, Art. L311-18, Art. L311-19, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.