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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 9 : Les crédits affectés., Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit., Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1