Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 8 : Crédit gratuit., Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur., Art. L311-6, Art. L311-7