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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Section 2 : Publicité.