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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3