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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Données brutes

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L224-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.