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Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2010 (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Données brutes

Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2010 (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L132-27

- Code de la mutualité

Art. L223-25-2

- Code des assurances

Art. L441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009

Art. 12

III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.