Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))
Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L131-1
II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.