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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-14-1, Art. L931-18, Art. L951-14